Le Conciliateur de Justice

Monsieur LE RENARD Georges

Sur rendez-vous à la Mairie de Barneville - Carteret
Téléphone : 02 50 70 82 40
Mobile : 06 27 40 42 97
E-mail : lerenardgeorges@neuf.fr

 

Qu'est-ce que le conciliateur de justice?

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

 

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),=
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • litiges de la consommation
  • impayés
  • malfaçons de travaux

 

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits)


Quel est son statut ?

  • Le conciliateur de justice est bénévole
  • Il est nommé par le premier président de la cour d'appel
  • Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers


Qui peut le saisir ?
Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge

Initiative des parties

  • Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple
  • ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord)

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

 

Quel est le coût ?
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.


Quelle est la durée de la conciliation ?

  • La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur
  • Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties

 

(source : www.service-public.fr)

Coordonnées

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1, place de la Mairie
50270 Barneville-Carteret
Tél. 02 33 53 88 29 - Fax. 02 33 53 95 37

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