Permis de construire

UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE


Le nouveau permis de construire entre en vigueur le 1er octobre 2007. Il facilitera la vie quotidienne des Français, 600 000 permis de construire délivrés chaque année, dont un tiers émanant de particuliers. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les règles d'urbanisme et garantir les délais d'instruction.

 

 

Construction d'un abri de jardin

La construction d'un abri de jardin est soumise à l'obtention d'une autorisation, même s'il n'est pas destiné à l'habitation et ne comporte pas de fondations.


Si sa surface hors-oeuvre brute est égale ou inférieure à10m2 si l'abri est édifié sur un terrain comportant déjà un bâtiment, il suffit d'une simple déclaration préalable, sinon un permis de construire est nécessaire.
Le projet devra par ailleurs respecter les dispositions du Plan Local d' Urbanisme (PLU)

Coordonnées

Mairie de Barneville-Carteret

1, place de la Mairie
50270 Barneville-Carteret
Tél. 02 33 53 88 29 - Fax. 02 33 53 95 37

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