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De nouvelles règles encadrent les projets de construction et de rénovation.
Les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date devront être déposées au moyen des nouveaux formulaires.
Les demandes déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. Les formulaires à utiliser pour ces dépôts sont disponibles sur le site du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Nos fiches d'informations seront mises à jour à la date d'entrée en vigueur de la réforme.
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